1Identification de l'éditeur
La plateforme HUMAPIENS est éditée par :
- Dénomination sociale : SAS HUMAPIENS
- SIREN : 105 402 895 — R.C.S. Albi
- Siège social : 7 Rue Laucou, 81160 Saint-Juéry (Tarn)
- Président : Fabien SANDRAGNE
- Capital social : 1 000 €
- Date d'immatriculation : 22 mai 2026
- Contact : contact@humapiens.fr
- Conseil juridique : Me Jérémy MURATET, Avocat — 16 rue de la République, 81000 Albi
2Nature de la relation — Indépendant et plateforme
HUMAPIENS est une plateforme SaaS de mise à disposition d'outils pour les travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs, entreprises individuelles, sociétés). Elle ne constitue pas un contrat de travail, ni une relation d'emploi, ni un mandat commercial au sens du Code de commerce.
L'indépendant inscrit sur HUMAPIENS conserve :
- son statut juridique propre et son autonomie complète dans l'exercice de son activité ;
- la liberté de définir ses tarifs, ses clients et ses horaires ;
- la responsabilité de ses obligations fiscales, sociales et réglementaires.
Relation SaaS : HUMAPIENS fournit des outils numériques (gestion des paiements, devis, tableau de bord, réseau de mentorat). L'indépendant n'est pas salarié, sous-traitant ni agent commercial de HUMAPIENS.
La relation entre HUMAPIENS et l'indépendant est régie par les présentes CGV/CGU, acceptées lors de l'inscription.
3Commission plateforme — 5 %
En contrepartie des services rendus (traitement des paiements, infrastructure technique, tableau de bord, assistance), HUMAPIENS prélève une commission fixe de 5 % HT sur chaque prestation encaissée via la plateforme.
Exemple : pour une prestation de 1 000 €, HUMAPIENS prélève 50 € (5 %). Les frais Stripe (~1,5 % + 0,25 €) sont intégralement absorbés par HUMAPIENS sur sa part. L'indépendant perçoit le solde net directement sur son compte Stripe Connect.
Ce taux de 5 % est fixe et garanti pour la durée de l'engagement. Toute modification sera notifiée 30 jours à l'avance.
La commission HUMAPIENS est distincte du commissionnement réseau de mentorat décrit à l'article 4.
4Système de mentorat
HUMAPIENS intègre un système de commissionnement sur apport d'affaires entre indépendants. Ce mécanisme est facultatif et ne conditionne pas l'accès aux services de la plateforme.
Les commissions de mentorat sont calculées sur le chiffre d'affaires des mentorés sur plusieurs niveaux selon un barème défini par HUMAPIENS SAS et consultable sur la plateforme. Ce barème est susceptible d'évoluer après validation juridique définitive.
Les commissions de mentorat sont prélevées sur la part de l'indépendant (après déduction des 5 % HUMAPIENS) et versées automatiquement aux mentors éligibles lors de chaque paiement via Stripe Connect.
Règle des 50 % : les commissions de mentorat perçues par un indépendant ne peuvent excéder 49,99 % de son chiffre d'affaires personnel annuel (janvier–décembre). Le surplus est redistribué aux mentorés actifs éligibles, ou abondé au fonds événements communautaires HUMAPIENS.
Transparence : chaque indépendant dispose d'un tableau de bord en temps réel présentant les commissions générées, versées et redistribuées sur son réseau.
L'indépendant peut à tout moment se désinscrire du réseau de mentorat (opt-out) sans incidence sur l'accès aux autres services de la plateforme.
5Stripe Connect — Paiements et sous-traitance
Les paiements transitent par Stripe Connect (Stripe, Inc. / Stripe Payments Europe Ltd). L'indépendant crée et exploite son propre compte Stripe Connect Express, soumis aux Conditions d'utilisation de Stripe.
- HUMAPIENS agit en qualité de plateforme Stripe Connect et ne détient jamais les fonds à titre propre.
- Les paiements clients sont traités directement par Stripe et virés sur le compte Stripe Connect de l'indépendant, déduction faite de la commission HUMAPIENS et des éventuelles commissions de mentorat.
- L'indépendant accepte les conditions Stripe lors de la création de son compte Connect (procédure d'onboarding Stripe).
- Stripe peut suspendre ou restreindre un compte Connect pour motif légitime (fraude, non-conformité KYC). HUMAPIENS ne peut être tenu responsable de telles décisions de Stripe.
L'indépendant s'engage à fournir des informations exactes lors de l'onboarding Stripe (KYC). Toute fausse déclaration entraîne la résiliation immédiate du compte HUMAPIENS.
6Données personnelles — RGPD
SAS HUMAPIENS traite les données personnelles des indépendants inscrits en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Données collectées
- Données d'identification : nom, prénom, adresse e-mail
- Données professionnelles : chiffre d'affaires déclaré, statut juridique
- Données de paiement : identifiant Stripe Connect (HUMAPIENS ne stocke jamais les coordonnées bancaires)
- Données de réseau : identifiant mentor, niveau de mentorat, commissions générées
- Données techniques : logs de connexion, adresse IP, identifiant de session JWT
Finalités et bases légales
- Exécution du contrat — gestion du compte, traitement des paiements, calcul des commissions
- Obligations légales — conservation des données de paiement (5 ans), conformité fiscale
- Intérêt légitime — prévention de la fraude, sécurité de la plateforme, analyses statistiques anonymisées
Droits de l'utilisateur
Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition. Pour exercer ces droits : contact@humapiens.fr. Délai de réponse : 30 jours.
Sous-traitants
- Stripe — traitement des paiements (États-Unis / Irlande) — Privacy Shield / Clauses contractuelles types
- Odoo S.A. — ERP et gestion des données métier (Belgique — Union européenne)
- Resend — envoi d'emails transactionnels (États-Unis) — Clauses contractuelles types
- Render.com — hébergement de l'API (États-Unis) — Clauses contractuelles types
Les données ne sont jamais vendues à des tiers. Aucun profilage à des fins publicitaires n'est effectué.
En cas de litige relatif au traitement de vos données, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).
7Résiliation et suspension
Résiliation à l'initiative de l'indépendant
L'indépendant peut résilier son compte à tout moment, sans préavis ni frais, en envoyant une demande à contact@humapiens.fr. La résiliation prend effet sous 7 jours ouvrés.
- Les paiements en cours au moment de la résiliation sont traités normalement.
- Les commissions de mentorat dues restent exigibles pour les 30 jours suivant la résiliation.
- Les données sont conservées 5 ans pour obligations légales (comptabilité, fiscalité), puis supprimées.
Résiliation ou suspension à l'initiative de HUMAPIENS
HUMAPIENS se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de :
- violation des présentes CGV/CGU ;
- activité frauduleuse ou illicite ;
- fausse déclaration lors de l'inscription ou de l'onboarding Stripe ;
- non-respect des conditions d'utilisation de Stripe Connect.
En cas de résiliation pour motif grave, HUMAPIENS informe l'indépendant par email avec un délai de 48 heures, sauf en cas de fraude avérée où la suspension est immédiate.
Conséquences de la résiliation
À la date d'effet de la résiliation :
- l'accès à la plateforme est désactivé ;
- le compte Stripe Connect de l'indépendant subsiste indépendamment de HUMAPIENS ;
- les commissions de mentorat en faveur de cet indépendant sont redirigées selon la cascade de redistribution (article 4).
8Responsabilités et garanties
HUMAPIENS s'engage à maintenir la plateforme disponible avec un objectif de disponibilité de 99 % (hors maintenance programmée notifiée 24 h à l'avance). HUMAPIENS ne saurait être tenu responsable :
- des interruptions dues à Stripe, Odoo ou à des tiers prestataires ;
- des pertes de revenus consécutives à une suspension décidée par Stripe pour non-conformité KYC ;
- des litiges entre l'indépendant et ses clients finaux.
L'indépendant est seul responsable de la conformité de son activité professionnelle (déclarations fiscales, assurances, obligations réglementaires sectorielles).
9Propriété intellectuelle
La plateforme HUMAPIENS, son code source, sa marque déposée à l'INPI (3 classes) et son architecture sont la propriété exclusive de SAS HUMAPIENS. L'indépendant bénéficie d'une licence d'utilisation non-exclusive, non-cessible, limitée à l'usage de la plateforme dans le cadre de son activité professionnelle.
Toute reproduction, adaptation ou exploitation commerciale de la plateforme sans autorisation écrite préalable est interdite.
10Modification des CGV/CGU
HUMAPIENS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. En cas de modification substantielle :
- l'indépendant est informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur ;
- l'indépendant peut résilier son compte sans frais pendant ce délai s'il refuse les nouvelles conditions ;
- la poursuite de l'utilisation de la plateforme après le délai vaut acceptation.
La version définitive de ces CGV/CGU sera rédigée par Me Jérémy MURATET et remplacera la présente version provisoire. Les utilisateurs inscrits sous la version provisoire seront notifiés et invités à accepter la version définitive.
11Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Albi (Tarn).
Pour tout litige de consommation, l'indépendant peut recourir gratuitement à un médiateur agréé (liste disponible sur www.economie.gouv.fr/mediation-conso).
Rappel : ces CGV/CGU sont provisoires et en cours de finalisation par Me Jérémy MURATET, Avocat (16 rue de la République, 81000 Albi). Elles sont applicables dès votre inscription et constituent un engagement contractuel valide entre vous et SAS HUMAPIENS.