La plateforme HUMAPIENS est éditée par :
HUMAPIENS est une plateforme SaaS de mise à disposition d'outils pour les travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs, entreprises individuelles, sociétés). Elle ne constitue pas un contrat de travail, ni une relation d'emploi, ni un mandat commercial au sens du Code de commerce.
L'indépendant inscrit sur HUMAPIENS conserve :
La relation entre HUMAPIENS et l'indépendant est régie par les présentes CGV/CGU, acceptées lors de l'inscription.
Durant la phase actuelle, la plateforme est réservée aux indépendants bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), quel que soit leur statut juridique. L'indépendant le certifie sur l'honneur lors de son inscription et s'engage à informer HUMAPIENS sans délai s'il perd le bénéfice de ce régime.
En contrepartie des services rendus (traitement des paiements, infrastructure technique, tableau de bord, assistance), HUMAPIENS prélève une commission fixe de 5 % HT sur chaque prestation encaissée via la plateforme.
Ce taux de 5 % est fixe et garanti pour la durée de l'engagement. Toute modification sera notifiée 30 jours à l'avance.
La commission HUMAPIENS est distincte du commissionnement réseau de mentorat décrit à l'article 4.
Après réalisation de la prestation, l'indépendant peut encaisser directement son client (espèces, chèque, virement). Il déclare la réception du paiement via la plateforme, ce qui déclenche l'émission de la facture. La commission de 5 % reste due à HUMAPIENS et est enregistrée comme commission due ; son règlement s'effectue selon des modalités convenues entre les parties, dans l'attente du mécanisme de recouvrement automatique. L'indépendant est seul responsable de l'exactitude de ses déclarations d'encaissement.
Le client consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours (article L221-18 du Code de la consommation). En cas de rétractation après paiement, le client est intégralement remboursé automatiquement ; HUMAPIENS restitue sa commission à l'indépendant ; les frais de traitement bancaire non remboursés par le prestataire de paiement restent à la charge de l'indépendant.
HUMAPIENS intègre un système de commissionnement sur apport d'affaires entre indépendants. Ce mécanisme est facultatif et ne conditionne pas l'accès aux services de la plateforme.
Les commissions de mentorat sont prélevées sur la part de l'indépendant (après déduction des 5 % HUMAPIENS) et versées automatiquement aux mentors éligibles lors de chaque paiement via Stripe Connect.
Règle des 50 % : les commissions de mentorat perçues par un indépendant ne peuvent excéder 49,99 % de son chiffre d'affaires personnel annuel (janvier–décembre). Le surplus est redistribué aux mentorés actifs éligibles, ou abondé au fonds événements communautaires HUMAPIENS.
L'indépendant peut à tout moment se désinscrire du réseau de mentorat (opt-out) sans incidence sur l'accès aux autres services de la plateforme.
Les paiements transitent par Stripe Connect (Stripe, Inc. / Stripe Payments Europe Ltd). L'indépendant crée et exploite son propre compte Stripe Connect Express, soumis aux Conditions d'utilisation de Stripe.
SAS HUMAPIENS traite les données personnelles des indépendants inscrits en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition. Pour exercer ces droits : contact@humapiens.fr. Délai de réponse : 30 jours.
En cas de litige relatif au traitement de vos données, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).
L'indépendant peut résilier son compte à tout moment, sans préavis ni frais, en envoyant une demande à contact@humapiens.fr. La résiliation prend effet sous 7 jours ouvrés.
HUMAPIENS se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de :
En cas de résiliation pour motif grave, HUMAPIENS informe l'indépendant par email avec un délai de 48 heures, sauf en cas de fraude avérée où la suspension est immédiate.
À la date d'effet de la résiliation :
HUMAPIENS s'engage à maintenir la plateforme disponible avec un objectif de disponibilité de 99 % (hors maintenance programmée notifiée 24 h à l'avance). HUMAPIENS ne saurait être tenu responsable :
L'indépendant est seul responsable de la conformité de son activité professionnelle (déclarations fiscales, assurances, obligations réglementaires sectorielles).
La plateforme HUMAPIENS, son code source, sa marque déposée à l'INPI (3 classes) et son architecture sont la propriété exclusive de SAS HUMAPIENS. L'indépendant bénéficie d'une licence d'utilisation non-exclusive, non-cessible, limitée à l'usage de la plateforme dans le cadre de son activité professionnelle.
Toute reproduction, adaptation ou exploitation commerciale de la plateforme sans autorisation écrite préalable est interdite.
HUMAPIENS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. En cas de modification substantielle :
La version définitive de ces CGV/CGU sera rédigée par Me Jérémy MURATET et remplacera la présente version provisoire. Les utilisateurs inscrits sous la version provisoire seront notifiés et invités à accepter la version définitive.
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Albi (Tarn).
Pour tout litige de consommation, l'indépendant peut recourir gratuitement à un médiateur agréé (liste disponible sur www.economie.gouv.fr/mediation-conso).